Le Conseil d’Etat approuve le recours aux lanceurs de balles de défense dans les manifestations.

• Droits. Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD-40), qui ont blessé (parfois grièvement) de nombreuses personnes depuis le début de la mobilisation des gilets jaunes. Saisie en référé-liberté (lire notre compte-rendu) par des organisations syndicales et des manifestants, la plus haute juridiction administrative estime «que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.» Le juge des référés appuie son raisonnement sur le fait que «les conditions d’utilisation de ces armes sont strictement encadrées par le code de la sécurité intérieure» (il est notamment interdit de viser au-dessus des épaules), dans des conditions qui «ont été réitérées à l’occasion de chaque manifestation et s’accompagnent désormais de l’obligation pour les forces de l’ordre de filmer, dans la mesure du possible, l’usage fait du LBD».

  Tout en admettant que le LBD a causé «des blessures, parfois très graves», le Conseil d’Etat estime que «l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place lors des récentes manifestations ne révélait pas une intention des autorités de ne pas respecter les conditions d’usage, strictes, mises à l’utilisation de ces armes». Autrement dit, il n’y a pas eu selon lui d’ordre donné aux policiers d’outrepasser leurs droits à l’utilisation du LBD – en conséquence, même si c’est arrivé, il n’estime pas la responsabilité de l’Etat engagée. Plus encore, il juge que le recours au LBD est «nécessaire» dans les situations «d’actes de violence et de destruction» par des manifestants, et qu’en pareil cas, ces armes «demeurent particulièrement appropriées».

  (Photo AFP)

  Pour lire l’article, cliquer (ICI)

  *********

  Ci-dessous, quelques éléments d’informations sur « LBD 40×46 » accessibles à tous via internet pour faire sa propre opinion en toute objectivité.

  Rappelons que sur plan balistique, seul le couple « arme-munition » peut être évalué, l’un sans l’autre  étant inopérant. Pour mieux comprendre et pour s’en convaincre, il suffit d’imaginer une catapulte  avec trois projectiles différents de même poids :  carton, plastique ou pierre qui auront tous des effets d’impact très différents. Une catapulte sans projectile ne sert à rien. Un autre facteur déterminant est son impact cinétique calculé en joules.

  LE LANCEUR DE BALLE DE DÉFENSE (LBD 40 ou GL-06) 40 mm

  Ses caractéristiques techniques:

  – fabriqué par BRÜGGER & THOMET – classé en 1ère catégorie – arme les forces de l’ordre françaises depuis 2009 – canon simple 40×46 mm en métal – ne produit pas de bruit de détonation – crosse type H&K repliable + poignée Raider QD tactique – peut être équipé d’un viseur électronique Eotech – portée : 25 à 50 m – poids : 2,050 kg – longueur : 59 cm (39 cm crosse pliée)

  Extraits du RAPPORT SUR TROIS MOYENS DE FORCE INTERMÉDIAIRE en date du 28 Mai 2013 du Défenseur des Droits.

  le pistolet à impulsions électriques de type Taser x26®
  le Flash-Ball superpro®
  le lanceur de balles de défense 40×46

  LES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE : FLASH-BALL SUPERPRO® ET LBD 40X46

  Deux types de lanceurs de balles de défense sont actuellement en dotation au sein de la police et de la gendarmerie : le Flash-Ball superpro®, couramment appelé « Flash-Ball » et le lanceur de balles de défense 40×46, couramment et ci-après appelé « LBD 40/46 » en référence à la longueur et au diamètre de ses munitions.

  (…)

  2. Fonctionnement du LBD 40×46

  Le LBD 40×46 est une arme individuelle d’épaule, monocoup, à canon basculant et rayé. Aussi dénommée GL-06 (« grenad launcher »), cette arme est fabriquée par l’armurerie suisse Brügger & Thomet. Le système de détente repose sur un mécanisme à double action : une sûreté par bouton poussoir « traversant » et un bouton poussoir de déverrouillage du canon. Le LBD 40×46 est équipé d’un dispositif de visée électronique (appelé désignateur d’objectif électronique), monté sur un rail. La distance optimale de tir est de trente mètres (point visé = point atteint), mais l’arme peut être utilisée entre dix et cinquante mètres.

  D’après le cadre d’emploi établi par la gendarmerie, « l’emploi du viseur optique électronique constitue le mode normal de visée lors de la mise en œuvre du LBD de 40 mm. Il autorise des tirs réflexes précis et rapides ou des tirs ajustés par mauvaises conditions de visibilité. Il permet de tirer en gardant les deux yeux ouverts pour maîtriser son environnement périphérique. Il n’exige pas d’accommodation sur trois points (cran de mire/guidon/cible), mais nécessite seulement de “poser” le réticule sur la cible. »

  Le LBD 40×46 est approvisionné avec des cartouches pyrotechniques amorcées, initiées par l’action du percuteur. Il a une quasi absence de recul au départ du coup. S’il existe plusieurs types de munitions disponibles sur le marché, telles que des cartouches à effet marquant, explosives ou encore à effet irritant, seules les cartouches à effet cinétique, de couleur noire ou bleue, sont actuellement en dotation dans la police et la gendarmerie.

  Cette munition, composée d’une douille en polymère et d’un projectile bi-matière (mousse pour l’impact/sabot en plastique pour la prise des rayures), a une capacité de déformation à l’impact, qui limite, comme le Flash-Ball superpro®, le risque de pénétration. Toutefois, un tir à faible distance accroît considérablement le risque de lésions irréversibles.

  Chaque désignateur d’objectif est associé à une arme et il est procédé à l’alignement de l’axe de l’organe de visée avec l’axe du canon de l’arme. Aussi, il importe de ne pas démonter le désignateur d’objectif et ne pas modifier les réglages.

  Ainsi que l’avait analysé la CNDS en 2009, les conditions d’utilisation du LBD 40×46 sont très différentes de celles du Flash-Ball superpro®, ce dernier permettant de riposter instantanément à une agression alors que le LBD 40×46 a davantage vocation à être une arme de neutralisation, par sa précision et sa distance optimale de tir. De telles caractéristiques techniques supposent un tir plus réfléchi, précédé d’un temps d’observation et d’ajustement dans le viseur. L’arme doit s’utiliser horizontalement, un genou à terre pour viser les membres inférieurs, debout et portée à l’épaule, pour viser le torse.

  B. Cadre d’emploi des lanceurs de balle de défense dans la Police et la Gendarmerie.

  Le cadre d’emploi du Flash-Ball superpro® est actuellement fixé, pour la police, par une instruction du 26 novembre 201279 et pour la gendarmerie, par la note-express du 31 juillet 201280.

  Celui du LBD 40×46 est fixé, pour la police, par une instruction du 26 novembre 201281, et pour la gendarmerie, par la note-express du 18 octobre 201182.

  1. Recours aux lanceurs de balles de défense

• L’utilisation du Flash-Ball superpro® et du LBD 40×46 est assimilable à l’emploi de la force. En conséquence, leur emploi n’est autorisé que lorsque les conditions légales sont réunies, et dans le respect des principes de nécessité et proportionnalité, au regard des circonstances et des caractéristiques de cette arme. Le juge pénal vérifie le respect de ces exigences lorsqu’il se prononce sur les causes d’irresponsabilités pénales après usage d’une arme par un agent de la force publique.

• (…)

• Situations dans lesquelles l’usage du LBD 40×46 est autorisé

• Pour la police, les situations dans lesquelles l’usage du LBD 40×46 est autorisé sont identiques à celles prévues pour le Flash-Ball superpro® (V. supra).

• Pour la gendarmerie, la note-express de 2011 relative au LBD 40×46 est plus précise que celle relative au Flash-Ball superpro®. Elle expose tout d’abord la destination générale de l’arme, surtout affectée aux unités dédiées à l’intervention à savoir « la neutralisation d’un ou plusieurs individus dangereux à moyenne distance ». La note-express décrit ensuite les situations dans lesquelles l’usage de l’arme est autorisé, à savoir les mêmes que celles relatives à l’utilisation du Flash-Ball superpro®, mais en détaillant les procédures en vigueur pour chaque situation.

• En toute hypothèse, comme les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie sont autorisés à utiliser le LBD 40×46 dans le cadre de la légitime défense et de l‘état de nécessité. La note-express de 2011 précise que dans ces circonstances, le double critère de nécessité et de proportionnalité par rapport à la gravité de la menace doit être respecté. Selon ce texte, les militaires de la gendarmerie en tenue civile pendant une intervention ne peuvent utiliser le LBD 40×46 que dans ces deux situations.

• La note-expresse de 2011 distingue ensuite l’usage du LBD dans le cadre du service quotidien et dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre.

• Ainsi, dans le cadre du service quotidien, le tir au LBD 40×46 est autorisé, comme pour le Flash-Ball superpro®, dans les circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2338-3 du code de la défense, à savoir en cas de voies de fait, de défense d’un point, d’une rébellion ou d’une tentative d’évasion. Les militaires de la gendarmerie doivent procéder à des sommations réglementaires, préalablement à l’emploi de cette arme.

• Lors d’opérations de maintien de l’ordre public, l’usage du LBD s’effectue uniquement lorsque les représentants de la force publique, appelés en vue de dissiper un attroupement, subissent des violences et voies de fait, ou ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, en application des articles 431-3 du code pénal et L. 211-9, al. 6 du code de la sécurité intérieure.

• Dans le cadre des articles L. 2338-3 du code de la défense et L. 211-9, al. 6 du code de la sécurité intérieure, l’usage de l’arme doit « toujours être rendu absolument nécessaire par les circonstances ». La note-express reprend ainsi, en l’étendant, le principe posé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, soumettant l’usage d’une arme par un militaire de la gendarmerie pour stopper un véhicule à un « critère d’absolue nécessité au regard des circonstances ».

• (…)

• 2. Interdictions d’usage et précautions d’emploi

• Dérogations aux interdictions

• Pour la police comme pour la gendarmerie, il existe des cas dans lesquels les interdictions évoquées infra, ne sont pas applicables.

• Pour la gendarmerie, il s’agit des « circonstances exceptionnelles liées aux situations de légitime-défense ». L’état de nécessité, en revanche, n’exonère pas le militaire de la gendarmerie du strict respect du cadre d’emploi. Les textes concernant la police prévoient expressément que ces interdits ne s’appliquent pas dans les cas de légitime-défense et d’état de nécessité, mais uniquement afin de sauvegarder l’intégrité physique du policier ou d’autrui. A contrario, les interdictions restent applicables pour la légitime-défense des biens et l’état de nécessité visant la sauvegarde d’un bien.

• (…)

• Pour le LBD 40×46, les deux cadres d’emploi interdisent une utilisation sur une personne se trouvant à une distance inférieure à dix mètres.

• (…)

• Concernant le LBD 40×46, les tirs avec visée au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital sont proscrits dans les deux cadres d’emploi. De plus, la note-express de la DGGN, contrairement à l’instruction rédigée par la police, interdit « strictement » de « viser le cœur, en raison de risques traumatiques mortels ». Ce texte précise également que la zone préférentielle de visée est constituée par le bassin « afin de réduire les risques de traumatisme, en fonction du contexte et de la distance ».

• B. Recommandations visant à restreindre l’utilisation des Lanceurs de Balles de Défense.

  1. Zones de tir et distances d’utilisation

  Recommandation no 1 : Étendre les interdictions d’utilisation en ce qui concerne les zones corporelles Le Défenseur des droits recommande une harmonisation des interdictions concernant les zones de tir, entre les cadres d’emploi fixés par la police et la gendarmerie, pour chacune de ces armes, en cumulant les interdictions préconisées dans les deux cadres d’emploi. Concernant le Flash-Ball superpro®, les zones corporelles interdites devraient être, dans les deux cadres d’emploi, non seulement la zone située au-dessus de la ligne des épaules, mais également le triangle génital (comme précisé par le cadre d’emploi fixé par la police) et, suivant une précédente recommandation de la CNDS, la zone du cœur, en raison de la gravité des dommages pouvant résulter d’un tir dans cette zone. Cette recommandation s’applique également aux nouvelles futures munitions de défense à courte portée utilisables avec le LBD 40×46. Concernant le LBD 40×46, avec ses munitions actuelles, les zones corporelles interdites devraient être la ligne des épaules et le triangle génital, mais également la zone du cœur, comme précisé par le cadre d’emploi fixé par la gendarmerie.

• Recommandation no 2 : Préciser dans les instructions de la police les distances maximales d’utilisation Le Défenseur des droits recommande l’introduction ou la réintroduction, dans les instructions de la police relatives aux deux armes, des distances maximales d’utilisation. Si cette notion est bien enseignée dans les formations et précisées dans le manuel d’emploi des armes établi par la DFPN, en pratique, elle semble parfois ignorée des agents. Or cette donnée est d’une importance certaine, puisque, surtout pour le Flash-Ball superpro®, l’augmentation de la distance d’utilisation accroit très significativement l’imprécision du tir, et par conséquent le risque de blessures d’un tiers ou d’atteinte d’une partie corporelle interdite. C’est une donnée que les policiers doivent avoir à l’esprit avant de décider de recourir à cette arme. Cette distance maximale d’utilisation était auparavant mentionnée dans l’instruction du 5 février 2009.

• 2. vulnérabilité des personnes

• Recommandation no 3 : Préciser la notion de vulnérabilité dans le cadre d’emploi posé par la police pour les deux lanceurs Le Défenseur des droits recommande d’introduire la notion de vulnérabilité, dans le cadre d’emploi de la DGPN concernant les deux armes. Il recommande également de préciser, à l’instar des cadres d’emploi de la DGGN, les notions que recouvre cette vulnérabilité.

• 3. Légitime-défense et état de nécessité

• Recommandation no 4 : Repenser l’utilisation du Flash-Ball superpro® et du LBD 40×46 dans le cas de la légitime-défense des biens et de l’état de nécessité concernant un bien Comme pour le Taser X26®, le Défenseur des droits recommande de réfléchir aux situations dans lesquelles l’usage du LBD 40×46 et du Flash-Ball superpro® pourrait se justifier dans le cadre de la légitime-défense des biens et de l’état de nécessité lorsque l’usage de l’arme vise à la sauvegarde d’un bien. En effet, au regard de la gravité des blessures pouvant être causées, notamment en cas de légitime-défense puisque dans ce cas, aucune distance minimale d’utilisation n’est imposée, l’hypothèse de l’utilisation du Flash-Ball superpro® ou du LBD 40×46 devrait être très exceptionnelle, voir interdite. Même si le Défenseur des droits et avant lui la CNDS n’ont été saisis d’aucune réclamation concernant l’utilisation du LBD ou du Flash-Ball superpro® pour sauvegarder un bien, il conviendrait d’introduire cette restriction d’usage dans les cadres d’emploi. Dans la même optique, le Défenseur des droits recommande que les cadres d’emploi des deux armes, posés par la gendarmerie, limitent les dérogations aux interdictions d’usage (permettant d’outrepasser les distances minimales de tir et les interdictions de visée de certaines zones corporelles), aux seules situations dans lesquelles l’intégrité physique des personnes est menacée, à l’instar du principe posé par les deux cadres d’emploi de la police.

• (…)

• 5. Utilisation des lanceurs de balles de défense au cours de rassemblements ou attroupements sur la voie publique

• Recommandation no 6 : Proscrire ou limiter très strictement l’usage du Flash-Ball superpro® dans le cadre de manifestations Compte-tenu de l’imprécision des trajectoires des tirs de Flash-Ball superpro®, qui rendent inutiles les conseils d’utilisation théoriques et, d’autre part, de la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent, la CNDS avait recommandé, notamment dans deux avis (2009-133 et 2009-136), de ne pas utiliser le Flash-Ball superpro® lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement. Le Défenseur des droits reprend, à son compte, les analyses et la recommandation de la CNDS.

• Cette recommandation rejoint d’ailleurs l’exposé des motifs et l’article 2 d’une proposition de loi, présentée par 21 sénateurs le 29 mai 2012, visant à instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations. La CNDS avait ainsi souligné qu’il était irréaliste d’imaginer que dans une manifestation, surtout lorsque des signes de tension apparaissent, les manifestants restent immobiles. Dès lors, les balles tirées par le LBD risquent fort de toucher une cible en mouvement, avec toutes les conséquences dramatiques que cela peut comporter, compte tenu des caractéristiques de l’arme.

• C. Adapter les cadres d’emploi aux caractéristiques des armes.

• Recommandation no 7 : Adapter le cadre d’emploi du LBD 40×46 et du Flash-Ball superpro® aux spécificités techniques de ces armes Le Défenseur des droits, constatant les différences de caractéristiques techniques entre les deux lanceurs de balles de défense, prend acte de ce que le cadre d’emploi du LBD 40×46 et celui du Flash-Ball superpro® sont posés, concernant la police, en termes quasiment identiques, à l’exception de la distance minimale de tir. Les cadres d’emploi posés par la gendarmerie pour ces deux armes connaissent, certes, des différences, mais qui pourraient encore être renforcées. En conséquence, le Défenseur des droits recommande une adaptation du cadre d’emploi du LBD 40×46 et du Flash-Ball superpro® à leurs spécificités techniques. Cette recommandation s’applique également au cadre d’emploi qui sera posé pour les futures nouvelles munitions de défense à courte portée utilisable avec le LBD 40×46, vraisemblablement mises en dotation courant 2014. Concernant plus spécifiquement le Flash-Ball superpro®, le cadre d’emploi fixé par la police ne fait pas référence à l’imprécision de cette arme et aux graves conséquences susceptibles de découler de cette imprécision. Le cadre d’emploi fixé par la gendarmerie évoque bien l’imprécision de l’arme, mais uniquement au-delà de la distance de quinze mètres. Si cette arme devait être maintenue (V. recommandation no 8), ou en toute hypothèse, pour le temps pendant lequel elle va rester en dotation, le Défenseur des droits recommande l’insertion dans les cadres d’emploi d’une disposition sur son imprécision intrinsèque, en reprenant, par exemple, les informations décrites par son fabricant à ce sujet. Le Défenseur des droits recommande également le renforcement, dans les cadres d’emploi, des dispositions relatives à la dangerosité de l’arme. Il recommande a minima, comme dans sa décision 2010-175, l’introduction d’une disposition telle que celle rédigée par la Direction de la formation de la police nationale, évoquant la « possible survenance de lésions graves pouvant être irréversibles voire mortelles jusqu’à 5 mètres de distance de tir et de lésions graves entre 5 et 10 mètres ».

Pour accéder au rapport du Défenseur des droits cliquer sur le lien ci-dessous:

Rapport MFI Défenseur des droits

Pour accéder à la Décision du Défenseur des droits MDS-2015-147 cliquer sur le lien ci-dessous:

Decision-relative-a-la-recommandation-generale-sur-trois-armes-de-force-intermediaire-

Pour accéder aux armements du maintien de l’ordre ( Mise à jour décembre 2012), cliquer sur le lien ci-dessous:

LES ARMEMENTS DU MAINTIEN DE L’ORDRE

En cliquant (ICI), vous accéderez  au détail d’un cours FLASHBALL/LBD à partir des manuels de formation officiels de la Police Nationale (avril 2009)