«AFFAIRE GUEDON» REVIREMENT DE SITUATION, INÉDIT! LE SERVICE SANTE DES ARMÉES RECONNAIT L’ACCIDENT EN SERVICE DE L’ADJUDANT-CHEF GUEDON EN DATE DU 23 MARS 2017

«AFFAIRE GUEDON» REVIREMENT DE SITUATION, INÉDIT!

LE SERVICE SANTE DES ARMÉES RECONNAIT L’ACCIDENT EN SERVICE DE

L’ADJUDANT-CHEF GUEDON EN DATE DU 23 MARS 2017

Par courrier en date du 9 mai 2018, le docteur FRANCHIN Marylin, médecin-chef au Centre Médical des Armées à Vélizy-Villacoublay, répond à deux lettres de l’adjudant-chef GUEDON, dont celle en date du 7 mai 2018 mis en ligne dans notre article intitulé «HARCÈLEMENT DE L’ADJUDANT-CHEF GUEDON RIEN N’ARRÊTE LE COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DE L’AIR A VELIZY-VILLACOUBLAY» publié le 10 mai 2018. Pour accéder à l’article, cliquer (ICI)

Contre toute attente, ce médecin indique qu’une régularisation avec effet rétroactif au 23 septembre 2017 (fin de validité de la précédente DAPIAS) de la situation médico-administrative de l’adjudant-chef GUEDON. Les pièces jointes consultables à partir des liens ci-dessous, attestent des éléments suivants:

Lettre dr Franchin

DAPIAS

Feuille accident maladie

• Déclaration initiale d’affectation présumée imputable au service (DAPIAS):

Informations relatives à l’accident:

Date de l’accident: le 23/03/2017

Lieu de l’accident: Section de recherches de la Gendarmerie de l’Air

Circonstances générales de l’accident: 699- autres circonstances (lien avec le service)

Situation lors de l’accident: 7 – hors missions opérationnelles

Circonstances détaillées de l’accident:

Dans un contexte de conflit professionnel avec un supérieur évoluant depuis 2015, le patient a reçu un message de ce supérieur concernant l’enquête qu’il mène. Ce message a été interprété par le patient comme questionnant ses compétences. Le patient s’estime alors atteint dans son «honneur» et son «intégrité». Effondrement émotionnel avec émergence d’idée suicidaires avec son arme de service.

• Feuille d’accident du travail ( imprimé cerfa 11383*02 DIAD)

Rubrique organisme gestionnaire de l’accident du travail:

Nom de l’organisme: Caisse Nationale de Sécurité Sociale Militaire (CNMSS)

Adresse: Services Affections Présumées Imputables au Service (APIAS)

Rubrique accident du travail:

Date: 23/03/2117

Nature: Crise suicidaire dans un contexte de conflit professionnel avec retentissement thymique.

Siège: psychique

Armée média et l’AFAR félicitent le médecin-chef FRANCHIN Marylin pour avoir tenu compte des arguments présentés par l’adjudant-chef GUEDON. C’est conforme à la jurisprudence MERCIER (Cour de cassation, Civ., 20 mai 1936, Mercier) rappelant l’obligation contractuelle du médecin entre celui-ci et ses clients et qui imposait au médecin l’obligation de donner « des soins assidus, éclairés et prudents » … Mais attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que parait l’énoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ; que l’action civile, qui réalise une telle responsabilité, ayant ainsi une source distincte du fait constitutif d’une infraction à la loi pénale et puisant son origine dans la convention préexistante, échappe à la prescription triennale de l’art. 638 du code d’instruction criminelle…

Ces éléments produits dans l’urgence, dès la réception des courriers de l’adjudant-chef GUEDON démontrent une fois de plus et sans équivoque possible, l’effraction psychique diagnostiquée par le docteur BREIL le jour même de l’accident, puis l’état de stress post-traumatique diagnostiqué par le Professeur GRANGER en milieu civil. Ce dernier point devra également être reconnu par le Service Santé des Armées.

Ces documents ont une importance capitale pour l’adjudant-chef GUEDON qui va pouvoir demander à son gestionnaire administratif, l’inscription au registre des constatations (IRC) de cet accident du travail imputable au service et d’initier le dossier de demande de pension militaire d’invalidité. Cela obligera sa hiérarchie a enfin reconnaître les violences psychologiques qu’il a toujours dénoncées impliquant le colonel COLLORIG.

L’adjudant-chef GUEDON sera à même de produire ces documents en justice dans la plainte en diffamation du colonel COLLORIG qui avait réfuté les faits de violences psychologiques pour lesquels, il était mis en cause. Ces pièces seront également produites dans les conclusions en défense du lieutenant MORRA relatives à la plainte en diffamation du DGGN, notamment pour attester des conséquences des pratiques managériales en matière de suicide pour les victimes de harcèlement en plus des témoignages déjà communiqués. Ce n’est manifestement pas une vue de l’esprit!

Cela démontre également le déni de réalité du colonel COLLORIG, des supérieurs hiérarchiques de l’adjudant-chef GUEDON et de l’IGGN.

• Extrait du rapport du Général QUENELLE, numéro 2 de l’IGGN:

(…)

Enquêteur obnubilé par ses dossiers, capable du meilleur comme du pire, son assuétude au travail le fait apparaître comme un militaire parfois «autiste».

(…)

Ce commentaire à portée médicale n’est pas de la compétence d’aucun enquêteur, de surcroît de l’IGGN, mais d’un médecin spécialisé. Il apparaît d’autre part que les termes «assuétude» assimilé à un état de dépendance voire d’addiction dans le cas d’espèce et «autiste» ce qui est d’un usage très restrictif même au sein du corps médical sont discriminatoires envers une personne vulnérable en raison de son état de santé, ce qui rend cette partie de texte particulièrement pitoyable et indigeste!

La rupture est manifestement consommée entre le Service Santé des Armées et la Gendarmerie Nationale. Les courriers de l’adjudant-chef GUEDON étaient non seulement pertinents mais ont provoqué après un parcours du combattant, une reconnaissance par les médecins militaires de son état de victime et son état psychologique fragilisé en raison des violences subies, car il s’agit bel et bien de violences!

« Il est possible de détruire quelqu’un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus : cela se nomme violence perverse ou harcèlement moral. », Marie-France Hirigoyen.

• Jurisprudence:

Le harcèlement moral peut également être caractérisé par certains comportements d’un supérieur hiérarchique outrepassant les limites de l’exercice de son pouvoir de direction, par exemple en critiquant l’activité d’une salariée dans des termes humiliants devant les autres salariés (Cass. Soc., 8 juillet 2009, n°08-41.638)