LETTRE OUVERTE MISE EN DANGER VOLONTAIRE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE DANS LE CAS DU CORONAVIRUS COVID-19

LETTRE OUVERTE MISE EN DANGER VOLONTAIRE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE DANS LE CAS DU CORONAVIRUS COVID-19

    Source:     https://vigimi.fr/

              Fédération des syndicats du Ministère de l’Intérieur et de la Police Nationale

Lieu de confinement, le 19 mars 2020

Monsieur Alexandre LANGLOIS

Secrétaire Général de VIGI.

7 rue Descartes 95330 DOMONT

A

Monsieur Christophe CASTANER

Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08

Monsieur le Ministre,

Les personnels de tous les corps de la Police Nationale sont confrontés à des publics pouvant être porteur du coronavirus covid-19.

Vous avez fait le choix de mettre volontairement la vie des policiers en danger, en nous interdisant de porter des masques, rappeler dans des notes de services de directeurs, y compris celui des Yvelines, où vous avez visité le commissariat de VIROFLAY, qui n’existe pourtant pas. Il est certain que déconnecté ainsi de la réalité, il est facile pour vous et ces directeurs de donner des ordres, qui sont délictuels, vu que vous n’êtes pas sur le terrain.

Oui délictuel comme le rappel l’article 223-7 du code pénal : « quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Nous donner des masques ne présentent aucun risque pour vous-même ou autrui, mais permettrait de combattre un risque mortel. En effet un de nos collègues espagnol de 37 ans, sans problème de santé, est mort du coronavirus covid-19.

Un problème de masques ? Non, 100 000 vont être distribués en prison ! Au mieux un curieux sens des priorités en cas de pénurie.

Ce matin sur Europe 1 vous avez déclarez que nous ne pourrions pas faire valoir notre droit de retrait car cela n’est « possible que si le fonctionnaire est exposé à un danger grave et imminent ou un équipement défectueux et que l’employeur ne prend aucune mesure pour y remédier ». (…) S’agissant des policiers, ils ne peuvent s’en prévaloir dès lors qu’il s’agit d’accomplir leur mission puisqu’elle est par nature dangereuse, ils le savent ».

Nos missions sont dangereuses nous le savons, mais avoir des moyens de protections est un droit. Sinon demain vous allez nous demander de lutter contre un terroriste armé, sans arme ? Cela s’appelle envoyer les policiers à l’abattoir.

Nous allons donc vous donner une leçon de ce droit que vous méconnaissez, en espérant que vous ne le bafouiez pas sciemment. La Loi nous permet de faire valoir un droit de retrait pour protéger nos vies, non à cause d’un risque de notre métier, mais à cause d’une défaillance dans nos systèmes de protection, comme le rappel l’article L4131-1 du code du travail :

« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

Le texte ne souffre d’aucune interprétation farfelue comme la vôtre ce matin. Nous pouvons nous retirer de la situation à risque et vous avez interdiction de nous demander de reprendre le travail, tant que vous n’avez pas résolu le problème de protection défectueux.

Si jamais vous vouliez menacer de sanctions nos collègues faisant usage de leur droit de retrait l’article L4313-1 du code du travail précise : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. »

La mort d’un de nos collègues espagnols de 37 ans en bonne santé est un danger grave et imminent pour la vie ? Une épidémie est-ce risque pour notre santé ? Dans les deux cas la réponse est oui, sauf à faire preuve d’une mauvaise foi à toute épreuve.

A moins que vous n’ayez peur de l’article 4131-4 du code du travail, qui vous impute le bénéfice de la faute inexcusable : « le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. »

D’autant que les policiers ont vu pour la plupart leurs voies respiratoires fragilisées, comme de nombreux manifestants et riverains, par une utilisation massive de gaz à effet lacrymogène depuis fin 2018 et que le Président de la République lui-même déclare « je demande à toutes personnes qui souffrent de trouble respiratoire de rester autant que possible à leurs domiciles. » 

Sur Europe 1 vous évoquiez aussi la possibilité de nous mettre en arrêt maladie pour assurer la garde de nos enfants, ce qui veut dire la perte d’une journée de salaire, alors que la Loi permet de bénéficier de douze jours de garde d’enfant, sans perte de salaire. Nous espérons que ce n’est pas une mesquinerie de votre part pour faire une maigre économie, mais qu’il s’agisse encore d’une méconnaissance des textes en vigueurs de votre part.

Monsieur le Ministre, maintenant que vous avez connaissance des textes de Lois qui régissent notre pays, nous vous demandons d’équiper de masques et de gants tous les personnels de la Police Nationale et de laisser nos collègues bénéficier de leurs jours de garde d’enfant sans perte de salaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

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• Commentaire:

L’AFAR et Armée média soutiennent et adhèrent totalement à cette lettre ouverte de Monsieur Alexandre LANGLOIS, Secrétaire Général de VIGI que nous félicitons pour son combat et son initiative au service de l’ensemble de ses camarades policiers et de leurs familles.

Tous les membres des forces de l’ordre ainsi que tous les acteurs de terrain engagés dans cette guerre sanitaire doivent bénéficier des mêmes moyens de protection accordés et mis en oeuvre dans d’autres pays en Europe.

La France ne saurait être une exception pour cause d’irresponsabilité gouvernementale.