PÉTITION: Action contre le Harcèlement, la Dépression et le Suicide en lien avec le travail

COLLECTIF « MAJOR TESAN »

avec le soutien de l’ASSOCIATION NATIONALE « JEAN LOUIS MEGNIEN »

PÉTITION CONTRE LE HARCÈLEMENT MORAL, LA DÉPRESSION & LE SUICIDE en lien avec les conditions de travail

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Justice, Madame la Ministre des Armées, Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur le Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse, Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics,  Monsieur le Ministre de la Culture

Dans son arrêt du 19 juin 2014, le Conseil d’Etat considère que le droit pour un agent de ne pas être soumis au harcèlement moral constitue une liberté fondamentale.

Aujourd’hui, cette liberté fondamentale est menacée comme le démontrent les vagues de  suicides et le tsunami de mal-être dans la fonction publique. Ces tragédies mettent en lumière l’inadaptation des mesures prises par les ministères pour faire face à l’ampleur du malaise des fonctionnaires et des agents associés aux missions de service public, lesquels sont souvent seuls face au harcèlement moral, à la dépression et au suicide. Or ces maux ne constituent pas des malédictions ; ce sont les symptômes de graves dysfonctionnements dans nos institutions et il nous appartient d’y remédier.

La fonction publique, tous corps confondus, est ébranlée par ces vagues de suicides qui révèlent une grande souffrance sur le lieu de travail due notamment au règne de l’arbitraire, à la maltraitance, au harcèlement moral. Ces pressions quotidiennes suffisent à déclencher la spirale de la dépression, laquelle mène trop souvent au suicide.

Ainsi, le 18 septembre 2018, le major de la gendarmerie José Tesan s’est rendu sur son lieu de travail pour mettre fin à ses jours. Sa lettre d’adieu exprime une grande détresse liée à ses conditions de travail. Ce drame n’est malheureusement pas isolé. Il fait partie de ces tragédies qui touchent toutes les catégories de personnels, du gendarme au lieutenant-colonel de gendarmerie, du policier au médecin hospitalier (le Professeur Jean-Louis Mégnien à l’hôpital Georges Pompidou en décembre 2015), en passant par les infirmiers, les aides-soignants, les cadres, les étudiants en médecine, les enseignants et les juges. Nul corps n’est épargné. Ces deux dernières années, 121 policiers et gendarmes se sont donné la mort, soit un taux de suicides dans ces deux corps qui est le triple de la population française. En outre, la dépression et les signalements de harcèlement atteignent des proportions alarmantes.

C’est pourquoi le collectif « Major Tesan », avec le soutien de l’Association Nationale « Professeur Jean-Louis Mégnien », a lancé la pétition « Action Contre le Harcèlement Moral, la Dépression et le Suicide » afin d’obtenir la mobilisation de nos élus et du gouvernement pour améliorer la protection de ces serviteurs de la Nation.

Aujourd’hui l’urgence ne consiste plus à fermer les yeux et détourner la tête afin de préserver le statu-quo. L’urgence commande d’avoir le courage politique de mobiliser les services de l’Etat pour faire face à ces tragédies insoutenables. Les solutions du passé ne sont plus adaptées à l’ampleur du problème; l’omerta dans la fonction publique menace aujourd’hui le fonctionnement de nos institutions et met en péril le bien-être et parfois la vie des serviteurs de la Nation. Aussi, nous devons agir sans plus tarder, ensemble, par-delà les étiquettes politiques et les querelles éphémères.

*

Les dispositifs d’aide ne peuvent susciter la confiance que s’ils reposent sur les trois piliers fondamentaux que sont la totale indépendance, l’impartialité et la confidentialité. Or, à ce jour les dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide sont rattachés à une administration. La confiance ne se décrétant pas, ce lien structurel suscite la méfiance des fonctionnaires qui craignent d’être stigmatisés et/ou de faire l’objet de mesures de rétorsion. L’inadaptation des dispositifs existants tient également à leur caractère fragmenté qui empêche la cohérence des réseaux de soutien et les synergies.

* *

C’est pourquoi nous demandons tout d’abord la création d’une mission interministérielle ou d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’évaluer les forces, les faiblesses et les lacunes des dispositifs de prévention et de protection existants, notamment la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 instituant la protection fonctionnelle. S’inspirant des meilleures pratiques en France et à l’étranger, cette mission/commission devra soumettre des propositions visant à unifier les initiatives éparses prises par les ministères en une stratégie globale de prévention et d’action.

Nous demandons également la création d’une autorité administrative indépendante sur le modèle français du Défenseur des Droit ou du modèle suédois de l’Ombudsman car il ne s’agit plus seulement de défendre les droits des usagers confrontés à certaines pratiques administratives ; il convient également de protéger les fonctionnaires et les agents associés aux missions du service public de pratiques internes abusives comme vient de le rappeler l’arrêt du 23 mai 2018 de la Cour de Cassation ou la condamnation pénale du 20 janvier 2014 d’un capitaine de la marine nationale pour harcèlement moral ayant conduit au suicide d’un marin.

Cette autorité indépendante aura quatre missions principales: Elle devra tout d’abord apporter un soutien psychologique, juridique et financier 1) aux fonctionnaires en situation de mal-être et/ou victimes de harcèlement 2) aux familles meurtries par la perte d’un proche, fonctionnaire, s’étant donné la mort ainsi 3) qu’aux lanceurs d’alerte qui sont souvent victimes de mesures de rétorsion, ainsi qu’ont pu amèrement le constater le général de gendarmerie Soubelet, le gendarme, le policier, l’infirmier et le médecin qui avaient dénoncé des dysfonctionnements. Cette agence indépendante, et non plus les ministères, sera chargée de la protection fonctionnelle prévue par la loi « Le Pors » du  13 juillet 1983, notamment dans l’appréciation des conditions de recevabilité des demandes de protection.

Cette agence autonome devra également disposer d’un pouvoir d’investigation, de contrôle et d’injonction sous astreinte afin de pouvoir intervenir au sein des administrations lorsqu’une situation  d’abus dans l’exercice d’une autorité hiérarchique aura été portée à sa connaissance. Les prérogatives de cette agence lui permettront de faire cesser les mesures de harcèlement et de rétorsions ainsi que d’obtenir le retrait de sanctions injustifiées. Elle incitera l’administration  concernée à prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents dont les comportements maltraitants seront avérés, a fortiori quand des décisions de justice les auront définitivement condamnés.

L’agence deviendra également l’autorité de tutelle des dispositifs de médiation au sein des administrations, car il ne saurait y avoir d’impartialité dans la médiation sans une totale indépendance.

Enfin,  cette agence indépendante devra pouvoir assister et accompagner les fonctionnaires dans le cadre des procédures disciplinaires dès lors que le fonctionnaire en aura fait la demande. L’agence pourra recourir à son pouvoir d’injonction sous astreinte aux fins de production de documents ou d’audition de personnes. Les procédures disciplinaires constituant des « mini-procès », elles se doivent de respecter les principes d’équité et du débat contradictoire posés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et le droit français. Aussi, la représentation du fonctionnaire doit devenir un droit et non un élément laissé à la discrétion de l’autorité hiérarchique, souvent juge et partie. Ceci ne remet en cause ni le rôle des organisations syndicales dans leur fonction de représentation, ni l’exercice du pouvoir disciplinaire par l’autorité hiérarchique. Il s’agit simplement de s’assurer du respect des droits des parties dans le cadre de procédures disciplinaires équitables, contradictoires et respectueuses de la dignité des personnes.

Enfin, nous demandons la création d’un Secrétariat d’Etat à la Fonction Publique dont l’absence ne peut que surprendre. Ce Secrétariat d’Etat sera chargé de veiller au respect tant des droits et obligations de l’ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leurs carrières, ainsi que de conduire la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Il lui reviendra notamment de proposer des amendements législatifs et réglementaires afin de faire prévaloir l’équité dans le déroulement des carrières en y incluant des objectifs de « gestion humaine » des personnels.

*  *  *  *

Le mal-être dans la fonction publique n’est pas une fatalité. Le temps est venu d’innover car la situation actuelle n’est ni tenable, ni tolérable, ni digne de la France. La colère et l’incompréhension que nous ressentons face au harcèlement, à la dépression professionnelle, aux suicides et tentatives de suicide, à ces tragédies humaines inutiles, doivent devenir les ressorts de notre détermination à ne plus nous résigner devant l’inacceptable.

Nous demandons à nos parlementaires ainsi qu’aux membres de notre gouvernement d’agir avec courage et audace afin de mobiliser en urgence les moyens de l’Etat pour répondre à la souffrance de celles et ceux qui, au quotidien, servent la Nation.

« Le Caractère, vertu des temps difficiles ». (Charles de Gaulle)

Frédéric Carteron

Président du Collectif « Major Tesan »

Pour télécharger le texte de la pétition au format PDF, cliquer sur le lien ci-dessous:

Pétition Texte PDF

Commentaire: