Affaire GUEDON: Le général GUICHARD commandant la gendarmerie de l’Air dans la tourmente.

Affaire GUEDON: Le général GUICHARD commandant la gendarmerie de l’Air

dans la tourmente.

Par courrier en date du 25 juin 2018, l’adjudant-chef GUEDON de la Gendarmerie de l’AIR à Vélizy-Villacoublay répond au Général Philippe GUICHARD suite à son ordre donné à ses subordonnés pour l’empêcher d’utiliser les ordinateurs de l’unité.

Rappelons qu’en la matière, la jurisprudence reconnaît ce type d’agissement  comme du harcèlement moral au travail. 

Armée média et l’AFAR proposent aux autorités militaires  de rédiger un « fascicule pour les nuls » en matière de harcèlement moral au travail pour tous les chefs hiérarchiques harceleurs qui manifestement méconnaissent  les limites du droit et les prérogatives conférées par leurs fonctions.

Il est grand temps que ces « grands enfants » bloqués psychologiquement au « stade anal » dans leur toute puissance évoluent pour devenir enfin des hommes responsables!

Pour s’informer sur le « stade anal », cliquer (ICI)

Ci-dessous, le texte de la lettre adressée au Général  GUICHARD par l’adjudant-chef  GUEDON n’ayant obtenu aucune réponse à ce jour.

OBJET : Ordre que vous avez donné à vos subordonnés pour que je n’utilise plus les ordinateurs.

Mon Général,

Je me permets d’attirer votre attention sur les faits suivants.

Mardi 05 juin 2018, alors que je me rendais au bureau des ressources humaines pour obtenir quelques informations réglementaires précises et relatives à mon futur placement en congé de longue durée de maladie « CLDM », quelle n’a pas été ma surprise d’apprendre de la bouche de plusieurs sous-officiers qu’il m’était désormais interdit, sur votre ordre express, d’utiliser les ordinateurs et ce alors que j’en ai grand besoin au soutien de mes intérêts.

Vos propos faisaient suite à ma dernière venue dans les locaux de la Division appui opérationnelle – D.A.O.

Vous êtes revenus voir vos collaborateurs, un laps de temps court après, en leur demandant «de ne pas me dire que c’était votre décision ».

Je regrette profondément à titre personnel et tant que victime de harcèlement moral hiérarchique et de violences sur subordonné, cette absence de devoir de protection auquel j’étais pourtant en droit de prétendre et cette pression exercée sur d’autres militaires de la gendarmerie de l’air pour m’atteindre.

Vous continuez à être dans le déni de ma situation, poursuivant ainsi votre harcèlement moral hiérarchique, comme vous l’avez fait en laissant le colonel COLLORIG m’atteindre, me poussant dans une situation suicidaire, en le laissant rédiger son rapport de mutation me concernant en toute impunité, sans m’en aviser alors que vous aviez en amont connaissance de la lettre du Juge d’Instruction attestant du comportement inadmissible de cet officier supérieur, en me notant sur des critères imaginaires, fallacieux par pur corporatisme, de manière plus humiliante encore que celle du colonel COLLORIG .

Que dire des nombreuses lettres, des demandes, restées sans réponses, des faux produits à l’audience du T.A de Versailles, du faux « evengrave », 06 jours après les faits du 23.03.2017, que vous avez cautionné et autorisé, de vos manquements aux obligations réglementaires préalables à la mise en œuvre du CLDM, etc.

Vous rappelez-vous de notre entretien, chambre 09 – Percy début avril 2017 ?

Avez-vous sanctionné le colonel COLLORIG comme les règlements et le droit l’imposent ? Êtes-vous, vous aussi dans l’inversion des rôles ?

Cette décision de commandement ne vous honore pas, mon Général.

Je me permets respectueusement de vous rappeler une énième fois le droit que vous ne respectez toujours pas :

L’obligation de sécurité de l’employeur

Afin d’éviter tout agissement de harcèlement moral au sein de l’entreprise, l’employeur est assujetti à une obligation générale de sécurité, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures régulièrement adaptées, comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Et bien, même en cette matière la jurisprudence joue un rôle important illustrant les faits s’apparentant à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Ainsi, pour exemple, constitue un manquement à son obligation de sécurité, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l’inertie de l’employeur face à une situation de souffrance au travail provoquée par un conflit entre collègues (Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-15.507), ou par un climat délétère dans l’entreprise (Cass. Soc., 8 juin 2017, n°15-15.775).

Traditionnellement, la Cour de cassation qualifiait cette obligation générale de l’employeur d’obligation de sécurité de résultat. Ainsi, dès lors que l’atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés était constatée, l’employeur était nécessairement condamné pour manquement à son obligation de sécurité de résultat et ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité, peu importe les mesures de prévention qu’il avait pu mettre en œuvre avant l’accident (Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n°03-30.038), ou les mesures pour faire cesser un harcèlement moral (Cass. Soc., 3 février 2010, n°08-40.144). 

Je vous rappelle à cet effet :

Article 222-33-2 Code Pénal :

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Article L4123-10-2 du Code de la Défense

Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un militaire en prenant en considération : 

1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa ; 

2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 

3° Ou le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. 

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Article L323-19 du Code de justice militaire (nouveau)

Le fait pour tout militaire d’exercer des violences sur un subordonné est puni de cinq ans d’emprisonnement. Toutefois, il n’y a ni crime ni délit si les violences ont été commises à l’effet de rallier des fuyards en présence de l’ennemi ou de bande armée ou d’arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire.Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.

Incompétence négative,

En droit, l’aspect réglementaire de la discipline ne peut en aucun cas être considéré comme supérieur à la loi, qui s’applique à tous, selon le principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article premier de la Constitution et en matière de hiérarchique des normes juridiques.

D’un point de vue de la responsabilité des autorités administratives qui sont et seront amenées à prendre des décisions me concernant, je vous informe que les jurisprudences constantes de la Cour de Cassation depuis 1967 sanctionnent toutes atteintes aux droits et libertés fondamentales garanties par la Constitution qui se rattachent à ma personne et à mes fonctions associatives à caractère syndicale notamment en ce qui concerne : la liberté d’aller et de venir, la liberté d’association, (Conseil d’État. 11 juillet 1956. Amicale des Annamites de Paris); le droit syndical, la liberté d’expression « la libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ··· » ( article 11de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) et la liberté de la presse «Article 19 – Déclaration Universelle des droits de l’homme».

Ainsi que l’énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : «toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs, déterminée, n’a point de Constitution.»

Discrimination : Article L4126-4 du Code de la Défense

Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.

Sans préjudice de l’article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la condition militaire.

Heureusement qu’un autre officier, conscient de l’hérésie d’une telle pratique, m’a autorisé de sa propre initiative l’accès à un ordinateur.

Respectueusement.

ADC GUEDON Gerard

Lire aussi:

Harcèlement de l’adjudant-chef GUEDON: Le commandant de la Gendarmerie de l’Air dans la boucle. Pour lire l’article, cliquer (ICI) 

Affaire GUEDON: L’étau se resserre autour du Colonel GUICHARD, commandant la Gendarmerie de l’Air à Vélizy-Villacoublay.  Pour lire l’article, cliquer (ICI) 

Le Colonel Laurent COLLORIG, ancien commandant de la section de recherches  de la Gendarmerie de l’Air à Vélizy-Villacoublay, condamné le 6 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES. Pour lire l’article, cliquer (ICI) 

PLAINTE POUR DIFFAMATION DU DGGN: RÉVÉLATIONS : JOUR «J+23» Sous dossier: « Gerard GUEDON » Le DGGN saisi par courrier le 5 juillet 2017  par Madame Sabine KHERIS, Vice-présidente chargée de l’instruction, doyen des juges d’instruction près le TGI PARIS. Pour lire l’article, cliquer (ICI) 

«Sous-dossier GUEDON»: Un mensonge de plus pour le colonel COLLORIG attesté par Madame Sabine KHERIS, doyen des juges d’instruction près le TGI PARIS. Pour lire l’article, cliquer (ICI)