Un cas concret de dysfonctionnement de la justice en matière de violences par personnes dépositaires de l’autorité publique dans un pur dessein corporatiste.

Un cas concret de dysfonctionnement de la justice en matière de violences par personnes

dépositaires de l’autorité publique dans un pur dessein corporatiste.

Dernièrement, des événements médiatiques ont mis en exergue des violences sur un couple de policiers agressés en dehors du service à Othis (Seine-et-Marne) et le décès d’un jeune homme à NANTES par un CRS.

Dans ces deux cas, la présomption d’innocence doit prédominer pour les mis en cause quels qu’ils soient et les victimes doivent être respectées dans leur douleur au même titre.

Les forces de l’ordre, policiers et gendarmes souffrent de l’exploitation médiatique de ces drames.

Policiers et gendarmes vivent des situations très difficiles au quotidien au travers de leurs missions au service de la Nation et des citoyens, pour la protection des personnes et des biens.

Ce qui tue la majorité de ceux qui font bien leur travail c’est l’amalgame avec parfois des erreurs ou des comportements inadaptés à l’origine d’émeutes violentes et de confrontations entre les forces de l’ordre et certains citoyens qui veulent en découdre. Rappelons à ces derniers, que policiers  et gendarmes sont des citoyens à part entière et qu’ils souffrent eux aussi des maux  de la société.

Dans ces situations, tous les protagonistes sont victimes d’un système qui exploite politiquement et médiatiquement les injustices pour mieux diviser les citoyens.

Le droit doit être le même pour tous selon le principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article premier de la Constitution. Dans les faits, ce n’est malheureusement pas toujours le cas,  policiers et gendarmes en sont aussi parfois victimes notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel au travail, discriminations et lorsqu’ils osent dénoncer des faits qui dérangent en haut lieu notamment sur des affaires réputées sensibles!

Force est de constater que les faits sont traités de manière différente quand il s’agit d’affaires engageant la responsabilité de l’État. N’oublions pas que les agents des forces de l’ordre mis en cause pour un usage des d’armes inapproprié, sont soumis à de fortes pressions notamment par un emploi à un rythme trop intense ne respectant pas la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Le principe d’exception à cette directive nécessite des critères cumulatifs. Pour son application dans des cas exceptionnels dérogatoires prévus par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de temps de travail:

« … les dérogations ne sont pas applicables à des corps ou à des secteurs dans leur globalité, comme les forces armées ou la police, mais seulement à certaines des missions qu’ils assument», notamment dans le cas «d’événements exceptionnels à l’occasion desquels le bon déroulement des mesures destinées à assurer la protection de la population dans des situations de risque collectif grave exige que le personnel (…) accorde une priorité absolue à l’objectif poursuivi par ces mesures afin que celui-ci puisse être atteint».

Pour lire notre précédent article intitulé « Temps de travail des militaires de la gendarmerie, ce que l’APNM ADEFDROMIL-GEND fait concrètement pour vous » publié le 16 novembre 2016, cliquer sur e lien ci-dessous:

Temps de travail des militaires de la gendarmerie

En effet, l’usage d’une arme en ces circonstances est de fait pollué par un contexte de fatigue et de stress qui est de la responsabilité de l’État qui ne respecte pas ses engagements au niveau européen. La faute ne peut pas être du seul fait du fonctionnaire ou du gendarme employé comme un esclave et poussé à bout. Il est évident que dans ces conditions, il peut y avoir des accidents ou pire des bavures engageant la responsabilité de l’Etat.

Mardi 3 juillet 2018, Michel BOUTANT, président de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, et François GROSDIDIER, rapporteur, ont présenté les conclusions de leur rapport : « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine« .

Pourquoi avoir occulté les problèmes de harcèlement moral au travail, les discriminations, les violations du droit en toute impunité au sein de ces institutions  qu’aurait du traiter ce rapport et les pratiques managériales dévoyées à l’origine d’un choc systémique chez de nombreux policiers et les gendarmes qui passent à l’acte en se suicidant.

C’est toujours très facile de voir ce qui se passe à l’extérieur pour ne pas voir ce qui se passe à l’intérieur! L’art de la rhétorique permet de contourner le sujet, mais là, la crise est trop grave et trop profonde car il s’agit de la vie des policiers,  des gendarmes et des citoyens qui n’en peuvent plus! 

Ces affaires sont suffisamment graves pour celui ou celle qui doit vivre avec la mort d’une victime pour les exploiter à dessein.

Là encore, comment faire confiance à des « enquêtes revendiquées comme impartiales » diligentées par des services d’inspection qui ont vocation à préserver l’intérêt de l’État, des institutions et qui agissent sur ordre. Ce système ne peut plus fonctionner, il faut évoluer sur des services d’inspection à composante mixte avec des observateurs représentant la société civile. C’est la solution pour enlever tout risque de suspicion et de partialité. La transparence  fait peur mais c’est cela la démocratie, la vraie! 

Pour l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale, Armée média et l’AFAR ont démontré les pratiques déloyales de ce service et l’usage récurrent de faux en écriture. Alors comment y croire ?

• Comment fonctionne la justice dans ce type de situation ?

Là encore, il ne peut y avoir de réponse unique, car il s’agit d’une entité morale et qu’à ce titre, elle ne peut être défaillante. La défaillance si elle a lieu, ne peut être que du fait de ceux qui ont la charge de l’exercer et de tous ceux qui participent à la chaîne judiciaire comme les gendarmes et les policiers, auxiliaires de justice.

La justice des hommes n’est pas parfaite même si beaucoup œuvrent au mieux pour y arriver. Il y a les réseaux d’influence, les collusions, les corruptions et cela touche toutes les corporations sans exception.

Ci-dessous, un exemple qu’a défendu l’AFAR et Armée média, qui vous donnera chronologiquement et factuellement le positionnement des autorités saisies dans les faits dénoncés et dont nous vous donnons accès aux courriers ci-après:

• Le 21 mars 2016, la Mdl/Chef LE BLANC Vanessa, témoin de violences par personnes dépositaires de l’autorité publique impliquant des militaires de la gendarmerie adresse un courrier à M. le Procureur de la République à TOULOUSE -31-.

Pour lire la lettre, cliquer sur le lien ci-dessous:

lettre PR 21 mars 2016 Vanessa LE BLANC

• Le 21 mars 2016, la Mdl/Chef LE BLANC Vanessa, témoin de violences par personnes dépositaires de l’autorité publique impliquant des militaires de la gendarmerie adresse un courrier à Mme le Procureur Général à TOULOUSE -31-.

Pour lire la lettre, cliquer sur le lien ci-dessous:

lettre PG 21 mars 2016 Vanessa LE BLANC

• Le 22 mars 2016, le président de l’AFAR (ancienne APNM ADEFDROMIL-GEND) informe le Général d’armée Denis FAVIER, ancien Directeur Général de la Gendarmerie Nationale (DGGN) de faits de violences par personnes dépositaires de l’autorité publique impliquant des militaires de la gendarmerie.

Pour lire la lettre, cliquer sur le lien ci-dessous:

Lettre DGGN Mdl chef LE BLANC

• Commentaire:

A cette date, le lieutenant Paul MORRA, seul signataire de la charte gendarmerie des associations en qualité d’APNM, le 31 mars 2016 a été remercié par le Général d’armée Denis FAVIER et par le Major Général Richard LIZUREY, actuel DGGN. Ces faits n’avaient pas été portés à leur connaissance par le commandant de la région de Gendarmerie de Languedoc-Roussillon. L’EVENGRAVE transmis, mettait en cause la victime de ces violences pour outrage et rébellion, pratique classique dans ce cas d’espèce.

• Le 24 mars 2016, la Mdl/Chef LE BLANC Vanessa est destinataire d’un courrier de Madame Monique OLLIVIER, Procureur Général à TOULOUSE -31- l’information de la transmission de son courrier au Procureur de la République à TOULOUSE -31- qui avait pris la décision de saisir l’Inspection Générale de la Gendarmerie en précisant que «L’enquête sera diligentée sous sa direction et suivie par son parquet général»

Pour lire la lettre, cliquer sur le lien ci-dessous:

lettre du procureur général 24 mars 2016

• Le 5 septembre 2016, le lieutenant Paul MORRA, président de l’AFAR (ancienne APNM ADEFDROMIL-GEND) écrit au procureur de la République de TOULOUSE -31- un courrier ayant pour objet : « Violences par personnes dépositaires de l’autorité publique – Subornation de témoin »

Pour lire la lettre, cliquer sur le lien ci-dessous:

lettre APNM PROCUREUR TOULOUSE AFFAIRE VANESSA LE BLANC 5 septembre 2016

Lettre restée sans réponse à ce jour.

• Le 9 janvier 2017, le lieutenant Paul MORRA, président de l’AFAR (ancienne APNM ADEFDROMIL-GEND) écrit au procureur de la République de TOULOUSE -31-, un courrier ayant pour objet «  Violences par personnes dépositaires de l’autorité publique. ( Victime: M. MOUSSAOUI Aissam ) – Subornation de témoin – Violences sur subordonnée ( Victime: Mme LE BLANC Vanessa ).

Pour lire la lettre, cliquer sur le lien ci-dessous:

lettre APNM PROCUREUR TOULOUSE 9 janvier 2017 copie

Lettre restée sans réponse à ce jour.

Dans ce courrier Paul MORRA visait l’article 434-11 du Code Pénal stipulant: «Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.»

Il s’agit de faits constituant UNE ENTRAVE À L’EXERCICE DE LA JUSTICE!

Là encore, la lettre restée sans réponse à ce jour.

• Le 9 janvier 2017, le lieutenant Paul MORRA, président de l’AFAR (ancienne APNM ADEFDROMIL-GEND) écrit au procureur Général de TOULOUSE -31-, ce même courrier ayant pour objet «  Violences par personnes dépositaires de l’autorité publique. ( Victime: M. MOUSSAOUI Aissam ) – Subornation de témoin – Violences sur subordonnée ( Victime: Mme LE BLANC Vanessa ).

Pour lire la lettre, cliquer sur le lien ci-dessous:

lettre APNM PROCUREUR GENERAL TOULOUSE 9 janvier 2017

Lettre restée sans réponse à ce jour.

• Commentaire:

Dans ce courrier Paul MORRA visait l’article 434-11 du Code Pénal stipulant: «Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.»

Il s’agit de faits constituant UNE ENTRAVE À L’EXERCICE DE LA JUSTICE!

Là encore, la lettre restée sans réponse à ce jour.

• Toujours le 9 janvier 2017, le lieutenant Paul MORRA, président de l’AFAR (ancienne APNM ADEFDROMIL-GEND) écrit à M. Jean-Jacques URVOAS Ministre de la Justice, ce même courrier ayant pour objet «  Violences par personnes dépositaires de l’autorité publique. ( Victime: M. MOUSSAOUI Aissam ) – Subornation de témoin – Violences sur subordonnée ( Victime: Mme LE BLANC Vanessa ).

Pour lire la lettre, cliquer sur le lien ci-dessous:

lettre APNM Ministre de la justice 9 janvier 2017

• Le 7 juillet 2017, après un changement d’exécutif, le lieutenant Paul MORRA, président de l’AFAR (ancienne APNM ADEFDROMIL-GEND) reçoit un courrier de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces pour la Garde des Sceaux rappelant les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et indépendance de l’autorité judiciaire …

Pour lire la lettre, cliquer sur le lien ci-dessous:

Lettre Ministre Justice 7 juillet 2017

Sur l’indépendance des magistrats du parquet, il suffit de se référer aux différents arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur ce point. « La CEDH confirme son point de vue sur le statut du ministère public français », pour lire l’article cliquer (ICI)

Si selon-vous, ces éléments reflètent une justice équitable et impartiale dont acte!

Dans le cas contraire, il est grand temps d’y remédier.

Maître BIGOT, avocat du DGGN lors de sa plaidoirie du 21 juin 2018 au tribunal correctionnel de Perpignan affirmait:  » La chronologie est têtue!  » en faisant référence à de faux arguments.

Les documents mis en ligne prouvent que « la chronologie est en effet têtue et la vérité aussi est têtue! » Cet avocat  affirmait que Paul MORRA aurait du avertir l’autorité judiciaire.

Cela a été fait cher Maître et à plusieurs niveaux, ne vous en déplaise!  Mais quand une affaire est « pipée » comme c’est le cas, il y a la légende mais aussi la vérité factuelle! Cela vous ne pouvez en aucun cas le contester! 

Voilà comment des représentants des forces de l’ordre peuvent transgresser la loi en toute impunité avec un système complètement fermé aux droits de la victime! C’est un pur scandale ce qui a permis in fine  «une escroquerie au jugement» et c’est le droit qui le dit!

N’oubliez pas qu’un jour ce sera peut-être vous qui serez victime d’une telle situation.

A vous de juger!