Plainte du DGGN en diffamation: Les preuves non examinées à l’audience par le tribunal correctionnel de Perpignan.

Plainte du DGGN en diffamation: Les preuves non examinées à l’audience par le tribunal

correctionnel de Perpignan.

Il s’agit d’une violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de

l’homme donnant droit à un procès équitable.

Dans les propos visés par la plainte du Général d’armée Richard LIZUREY, Directeur Général de la Gendarmerie Nationale (DGGN) pour diffamation à l’encontre de Paul MORRA, non cité en qualité de président de l’AFAR ou en qualité de directeur de publication, auteur de l’accusation le concernant d’avoir «couvert une escroquerie au jugement en bande organisée pour faire condamner un innocent au mépris du droit», le tribunal correctionnel de Perpignan avait obligation de procéder à un examen contradictoire des preuves produites par le prévenu dont des transcriptions d’auditions réalisées par la Section de Recherches de Toulouse et par des enquêteurs du Bureau des Enquêtes Judiciaires (BEJ) de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN).

L’examen contradictoire de ces pièces a été sollicité à l’audience par le prévenu (Paul MORRA) mais le président n’y a pas fait droit.

Le prévenu avait droit à un procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Il a été empêché de s’exprimer sur des moyens de droit parfaitement légitimes qui ont manifestement gêné au prétexte qu’il n’était pas avocat. Cet argument pour le moins spécieux ne repose sur aucun texte de loi sauf erreur de notre part.

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Article 6 – Droit à un procès équitable

1Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

(…)

c se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;

(…)

En droit, la jurisprudence de la Cour de cassation – chambre criminelle – Audience publique du mercredi 27 janvier 2010 – N° de pourvoi: 09-83395 stipule :

Un arrêt de la chambre criminelle du 27 janvier 2010 retient qu’«aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire». Notons que l’expression «au seul motif», préférée à celle d’«au motif», réserve une marge d’appréciation aux juges: tout sera question de proportionnalité.

En matière de diffamation, toute preuve est acceptable par le tribunal. Le prévenu peut ainsi produire des éléments provenant d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction ou de tout autre secret professionnel.

Il y a donc eu violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Ce sera l’un des moyens de droit qu’invoquera le prévenu en cas de condamnation pour faire appel de ce jugement, puis devant la Cour de Cassation et devant la Cour Européenne des droits de l’Homme si nécessaire.

Cela s’inscrit dans la stratégie d’usure de la DGGN pour casser socialement et user financièrement Paul MORRA pour faire obstacle par un détournement de procédure au droit d’association et au droit syndical des militaires reconnus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 2 octobre 2014.

Maître BIGOT, l’avocat du DGGN, dans ses conclusions Page 5 des conclusions de la partie civile, a manipulé le tribunal en interprétant à dessein les propos tenus par le prévenu «J’ACCUSE: Le général d’armée, Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale d’avoir couvert une escroquerie au jugement en bande organisée pour faire condamner un innocent.» en les reformulant comme suit :

«Ces propos accusent ainsi Monsieur Richard LIZUREY, d’avoir commis en premier un délit d’escroquerie au jugement en bande organisée.»

C’est de la manipulation pure et simple ! Quand la vérité dérange, le mensonge est de mise à chaque ligne, à chaque mot !

Ci-dessous, quelques propos tenus par les militaires de la Section de Recherches de TOULOUSE qui prouvent les manœuvres, le contexte de fraude et de mensonges qui ont abouti à cette escroquerie au jugement. Dans notre prochain article, nous démontrerons les manœuvres grossières de l’IGGN à cet effet. Ces transcriptions ont été établies à partir d’enregistrements sonores tenus à la disposition de la justice. Là encore, il valait mieux  les ignorer que les examiner !

• Contexte:

Le 2 février 2016, le Mdl/Chef Vanessa LE BLANC, adhérente de l’AFAR, affectée au peloton motorisé (PMO) de Villefranche-de-Lauragais (31) participait en qualité d’OPJ à un contrôle de police routière sur l’autoroute A68 à hauteur de la gare de péage située sur la commune de l’Union (31).

Il résulte du rapport adressé au procureur de la République par le Mdl/Chef LE BLANC que cette dernière a assisté alors à l’échanger suivant entre l’un de ses collègues et l’auteur de l’infraction:

«Le gendarme: Bon! Tu vas fermer ta gueule maintenant!

A. Moussaoui: Pourquoi je dois fermer ma gueule? Pourquoi vous me parlez comme ça?

Le gendarme: Si tu n’es pas content, retourne chez toi!

A. Moussaoui: Mais je suis chez moi ici je suis né en France et j’aime la France

Le gendarme: Donc ferme ta gueule

A. Moussaoui: Mais comment des gendarmes peuvent-ils me parler ainsi, en ces termes?».

Très ému, le conducteur téléphonait à son employeur pour lui faire part de sa situation. Pendant cette conversation, il détaillait les conditions de son contrôle et prononçait les mots suivants en regardant les militaires : «mais ce sont eux, là, ce sont des guignols».

En réalité, M. MOUSSAOUI a été clairement victime d’un comportement discriminatoire et de violences aggravées (3 circonstances aggravantes: contexte raciste, auteurs dépositaires de l’autorité publique, réunion) punies de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende.

La retranscription des échanges entre le major AULO et l’adjudant-chef BEGUE, d’une part, le Mdl/Chef LE BLANC, d’autre part, est sans équivoque! 

• Nous en extrayons les passages suivants:

«Aulo: Je ne comprends pas là où tu veux en venir.

Le Blanc: Mais c’est marqué hein. C’est marqué, moi j’ai constaté des choses.

Aulo: Je lis très bien ce que tu as marqué, je lis très bien ce que tu as marqué. Moi je ne comprends pas la finalité, où tu veux en venir?

Le Blanc: Aviser les supérieurs hiérarchique.s

Aulo: De quoi? Elle est où la cible? Elle est où la cible?

Le Blanc: Par rapport à ce qui s’est passé, ce qui s’est déroulé.

Aulo: Elle est où la cible? C’est qui la cible?

Bègue: Le méchant, c’est qui?

Aulo: C’est qui le méchant, c’est qui le tordu? C’est Moussaoui ou c’est tes collègues gendarmes?

Le Blanc: Alors moi, je vais pas couvrir, voilà.

Aulo : Que les problèmes «gendarmiques», je dirais, se règlent en gendarmerie, c’est très bien (…) Mais là aujourd’hui, j’ai une plainte effectivement de M. MOUSSAOUI (…) Ecoute-moi Vanessa, là je vais t’entendre (…) mais ça, c’est à destination du Proc.» (…) Alors, on met quoi?

Le Blanc: Ce que je vous ai déclaré.

Aulo: C’est-à-dire?

Le Blanc: Bien, ce que je viens de vous dire, ma version, elle est là, je la maintiens.

Aulo: Où tu impliques tes collègues gendarmes?

Le Blanc: Donc je vous donne les faits. Y-a deux solutions, soit on me demande de vous mentir et de vous dire que je ne vois rien, et j’occulte des paroles et c’est sûr, peut-être que ça arrange tout le monde mais je suis désolée, moi je suis loyale. Si moi, je fais des conneries, je les assume. Si, à un moment donné, y-a quelqu’un qui dépose plainte, ça, il fallait s’en douter, donc à un moment donné, je suis désolée, j’ai pas envie de passer devant un tribunal. On va me demander: mais attendez…

Aulo: Ah, mais tu sais, tu vas y passer au tribunal, là.

Le Blanc: Et bien, justement, je vais vous dire une chose.

Aulo: Tu sais ce qui va se passer là?

Le Blanc: Et bien?

Aulo: Bien, le 5 avril, tu vas pointer à la barre, tous tes collègues là (le major Aulo tape un coup sur la table). Tous tes collègues, ils vont dire blanc et toi tu vas être la seule à dire noir.

Le Blanc: Et bien, je dirai noir mais je vais vous dire une chose: moi, je préfère être honnête dans ma vérité, on est beaucoup plus clair dans sa vérité que quand…non, mais de toute façon, nous ne me ferez pas changer d’avis, voilà. Moi, ce que j’ai vu, ça ne fait peut-être pas plaisir.

Aulo: Restons sérieux, il n’a pas été torturé, ce monsieur?

Le Blanc: Mais je n’ai pas dit qu’il a été torturé.

Aulo: Cela s’appelle une interpellation. Tu en as jamais vu, des interpellations? Il a pris un coup de poing dans la gueule, il en méritait deux.

(…)

Le Blanc: Donc, vous me dites de ne pas dire qu’il a pris un coup dans la gueule?

Aulo: Non, non, je te dis: ce que tu as dénoncé vis-à-vis de tes supérieurs, en intra-gendarmerie, c’est parfait, moi, ça me va (…) c’est notre linge sale gendarmerie, on est d’accord, ces façons de travailler ne sont pas les miennes, j’en avise mon patron (…) mais là, qu’on aille en place publique, là, on va au parquet, un tribunal. Là, on a un mec plus que tordu, parce que ton petit Moussaoui, là, effectivement…

Le Blanc: Mais pourquoi «mon petit Moussaoui»? Je le connais pas, ce monsieur, c’est pas «mon petit Moussaoui».

(…)

Ci-dessous, la totalité de la transcription de cette audition produite en justice par Paul MORRA et qui n’a pas été examiné à l’audience.

Transcription audio 18 mars 2016

On se croirait revenu aux heures les plus sombres  de l’histoire de la Gendarmerie où sous le Gouvernement de Vichy, des gendarmes ont exécuté des résistants.

Lisez et jugez par vous même! Voilà, la France modèle de démocratie pour de nombreux pays. La démocratie c’est tout, sauf cela!