Le Général d’armée aérienne André LANATA, Chef d’état Major de l’armée de l’air (CEMAA) informé par l’adjudant-chef GUEDON de la mise en cause de l’armée de l’air dans des enquêtes judiciaires.

Le Général d’armée aérienne André LANATA, Chef d’état Major de l’armée de l’air

(CEMAA) informé par l’adjudant-chef GUEDON de la mise en cause de l’armée de l’air

dans des enquêtes judiciaires.

Par courrier en date du 7 mai 2018, l’adjudant-chef GUEDON expose au Général LANATA (CEMAA) sa situation personnelle en relation avec des violences psychologiques et le harcèlement moral hiérarchique au travail mettant en cause son ancien commandant de la section de Recherches de la Gendarmerie de l’air, le colonel Laurent COLLORIG.

Rappelons que la Gendarmerie de l’Air est placée pour emploi sous l’autorité du CEMAA.

Après le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale (DGGN), le CEMAA est également informé de la situation de ce militaire.

Par ailleurs, le général LANATA est avisé des vives tensions créées par le Colonel COLLORIG entravant volontairement les orientations fixées par les magistrats en charge des dossiers pour tenter d’imposer ses propres directives. A titre d’exemple, l’adjudant-chef GUEDON souligne l’interventionnisme du colonel COLLORIG ayant allégué dans l’enquête dite des « Casa », que: «la flotte a failli être clouée au sol» de part l’action judiciaire de ce sous-officier. A l’appui de sa démonstration, le colonel COLLORIG atteste que cette enquête reposait sur le seul problème technique des trappes, alors même que l’armée de l’air avait déjà pris en compte le problème et qu’il n’y avait pas lieu d’enquêter. Ceci est totalement faux et réfuté par ce militaire.

Il est également porté à la connaissance du CEMAA, que dans l’information judiciaire dite de « Vouvray », le colonel COLLORIG a précisé que cette enquête mettait réellement une tension entre la Gendarmerie de l’air et l’armée de l’air.

Il s’agit d’une affirmation particulièrement grave de cet officier supérieur qui met en cause l’Armée de l’Air. Y-a-t-il eu pression ou tentative d’entrave à l’exercice de la police judiciaire de l’Armée de l’Air pour justifier le harcèlement subi par l’adjudant-chef GUEDON? La question se pose aux dires du colonel COLLORIG. Que peuvent penser les victimes de ces tragiques événements? Elles sont en droit d’obtenir des réponses de la part du CEMAA et de la Gendarmerie Nationale. 

Le secret de l’instruction a-t-il été respecté (article 11 du CPP)? Il est légitime de s’interroger. Que s’est t-il réellement passé? Le colonel COLLORIG a-t-il menti une nouvelle fois comme il a osé le faire en prêtant des propos mensongers à Madame KHERIS, doyen des juges d’instruction à PARIS, comme il a osé le faire dans les rapports de l’IGGN, comme il a osé le faire à sa hiérarchie et comme il a osé le faire en produisant des faux en justice?

En voilà une belle enquête pour l’IGGN!

Il est urgent pour cette haute autorité militaire de lever le doute qui subsiste sur les affirmations du colonel COLLORIG dont la véracité est fortement remise en cause. Il n’est pas normal que l’image de marque d’une armée aussi prestigieuse que l’Armée de l’Air puisse être ainsi entachée. Il en va de l’honneur de tous ses membres!

Pour lire la lettre de l’adjudant-chef GUEDON adressée au CEMAA, cliquer sur le lien ci-dessous:

lettre CEMAA

• Rappel:

( Source: Me Alina PARAGYIOS – Cabinet A-P, Avocats au Barreau de Paris – https://www.village-justice.com/articles/jurisprudence-concernant-harcelement-moral-travail-jurisprudence-vivante,25979.html )

• L’obligation de sécurité de l’employeur

Afin d’éviter tout agissement de harcèlement moral au sein de l’entreprise, l’employeur est assujetti à une obligation générale de sécurité, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures régulièrement adaptées, comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Et bien, même en cette matière la jurisprudence joue un rôle important illustrant les faits s’apparentant à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Ainsi, pour exemple, constitue un manquement à son obligation de sécurité, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l’inertie de l’employeur face à une situation de souffrance au travail provoquée par un conflit entre collègues (Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-15.507), ou par un climat délétère dans l’entreprise (Cass. Soc., 8 juin 2017, n°15-15.775).

Traditionnellement, la Cour de cassation qualifiait cette obligation générale de l’employeur d’obligation de sécurité de résultat. Ainsi, dès lors que l’atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés était constatée, l’employeur était nécessairement condamné pour manquement à son obligation de sécurité de résultat et ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité, peu importe les mesures de prévention qu’il avait pu mettre en œuvre avant l’accident (Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n°03-30.038), ou les mesures pour faire cesser un harcèlement moral (Cass. Soc., 3 février 2010, n°08-40.144).

Toutefois, la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 25 novembre 2015 que l’employeur puisse s’exonérer de sa responsabilité malgré la survenance du dommage et échapper ainsi à une condamnation à des dommages et intérêts, s’il démontre qu’il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour tenter d’éviter le dommage subi par le salarié (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444). Ce revirement de jurisprudence a été confirmé par un arrêt du 1er juin 2016 rendu en matière de harcèlement moral (Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-19.702).