AFFAIRE GUEDON: Tribunal administratif de VERSAILLES, quand un ministère peut en cacher un autre. Un pur scandale!

AFFAIRE GUEDON:

Tribunal administratif de VERSAILLES, quand un ministère peut en cacher un autre.

Un pur scandale!

Le 22 mai 2018 à 10 heures 00 s’est tenu au Tribunal administratif de VERSAILLES, le rôle de l’audience objet de la Requête en référé suspension n° 1803024-13 – M. GUEDON c/ Ministère de l’intérieur.

Après un tour de passe passe, la requête initiale formée par l’adjudant-chef GUEDON c/ Ministère des Armées s’est transformée par enchantement en requête c/ le Ministère de l’Intérieur.

D’un point de vu procédural, il est quasi vital de ne point se tromper sur l’identité de l’administration avec laquelle nous sommes en conflit.

Dans le cas d’espèce, si le Ministère des Armées avait estimé être incompétent, il aurait fait valoir cet état de fait, appuyé de références documentées pour demander l’annulation pure et simple de la requête de l’adjudant-chef GUEDON. Il appartenait ensuite au requérant de formuler une nouvelle requête contre le Ministère de l’Intérieur si tel aurait du être le cas.

• Comment cela a été possible?

Comme un médecin légiste procédant à l’autopsie d’un corps pour rechercher les causes de la mort, Armée média et l’AFAR ont procédé à une radiographie très précise des éléments et des documents en sa possession pour décrypter cette manœuvre dolosive, déloyale des Ministères des Armées et de l’Intérieur pour tromper la religion du juge et faire ainsi obstacle aux droits légitimes de l’adjudant-chef GUEDON dans le cadre de ce contentieux administratif.

Ce dossier est devenu une affaire d’État, puisque les Ministres des Armées et de l’Intérieur s’impliquent personnellement dans ce contentieux. Après cette démonstration, il serait souhaitable pour ces hautes autorités d’intervenir pour que notre État de droit et les victimes soient enfin respectés et que cessent ces méthodes bolcheviques indignes de la France, pays des Droits de l’Homme.

• Suivi informatisé du Tribunal administratif de VERSAILLES:

• Mise au rôle le 2/05/2018

• Accusé de réception référé et avis d’audience (urgence) Maître André ICARD le 2/05/2018

• Communication et avis d’audience Ministère des Armées le 2/05/2018

• Communication et avis d’audience Ministère de l’intérieur le 3/05/2018

Cliquer sur l’image pour la voir en taille normale en format portrait

Que s’est-il passé entre le 2 et le 3 mai 2018 pour ce revirement de situation concernant le rôle d’acteur de la partie défenderesse, par lequel, le Ministère de l’Intérieur s’est substitué au Ministère des Armées.

C’est la manœuvre frauduleuse ayant permis une entente secrète entre ces deux ministères pour tromper la religion du juge administratif.

Ni le requérant et ni son avocat en ont été informés. Aucune communication à Maître ICARD ne figure à cet effet,  sur le suivi informatique du TA de VERSAILLES.

Il conviendra d’obtenir par le requérant la communication de la correspondance du Ministère des Armées au Tribunal Administratif de VERSAILLES qui a motivé ce changement d’acteur. Cela risque d’en embarrasser plus d’un.

Bien qu’il existe des possibilités d’intervenir en qualité de tiers concerné par le litige. (Contentieux administratif – Première Partie – Titre II – Chapitre II – Chapitre II: Les intervenants à l’instance), le Ministère de l’Intérieur n’agit pas en cette qualité ce qui aurait nécessité le respect d’une procédure particulière. Le requérant n’en a jamais été informé, sauf le jour de la réception des conclusions produites par le Ministère de l’Intérieur et grâce à l’action de l’AFAR qui a soulevé cette incompétence.

• RAPPEL:

La requête, objet du dossier 1803024-13 adressée par Maître ICARD au soutien des intérêts du requérant, en référé suspension contre la décision 13.04.2018 le plaçant en congé maladie d’office, oppose Monsieur Gérard Guedon c/ Ministère des Armées.

Pour lire la décision du Tribunal Administratif de VERSAILLES, cliquer sur le lien ci-dessous:

arrêt urgence refere GUEDON

• La phase pré-contentieuse ou pré-juridictionnelle de tout contentieux administratif est jonchée de diverses étapes, mettant en scène divers acteurs.

Ces éléments sont attestés par la décision de renvoi de l’affaire, en date du 02.05.2018, établi par le greffier en chef du tribunal administratif de Versailles, (Mise au rôle)

Cette arrêt de renvoi stipule: …. ( Vu l’extrême urgence, le juge des référés à fixé l’audience le 22.05. à 10:00 ) …

• Compétence ou incompétence du Ministère de l’Intérieur?

Contrairement à ce qu’a soutenu le représentant du Ministère de l’Intérieur à l’audience et contesté énergiquement pas le requérant, Armée média et l’AFAR attestent que la Gendarmerie de l’Air, formation rattachée au Ministère des Armées ne peut être représentée par le Ministère de l’Intérieur dans ce contentieux administratif.

Même si cette tromperie a pu avoir un effet à l’audience, cette incompétence ne pourra qu’être reconnue à terme. Ceci impliquera la nullité des conclusions produites le 17.05.2018 par le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Pour lire les conclusion du Ministère de l’Intérieur, cliquer sur le lien ci-dessous :

Conclusions en défense Ministre de l’intérieur GUEDON

Là encore, les mensonges sont pléthores.  Il suffit juste de se référer à la reconnaissance de la blessure en service de l’adjudant-chef GUEDON suite au harcèlement du colonel COLLORIG dont il a été victime le 23 mars 2017. Pour lire notre précédent article, cliquer (ICI)  

Pour se convaincre de cette incompétence, il suffit de se référer aux textes énumérés ci-après:

– Instruction 107000 GEND/DOE/SDSPSR/BSRFMS et Instruction 107000 ARM/EMAA/BEMP relative à l’organisation et au service de la Gendarmerie de l’Air le 29 août 2017

Pour lire ces instructions, cliquer sur le lien ci-dessous :

instruction_conjointe_107000_du_29_aout_2017

Code de la Sécurité Intérieure

Article L421-1:

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois.

Article L421-2

Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l’exécution de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de l’infrastructure militaire qui lui est nécessaire.

Article L421-4

Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

Code de la Défense

Article L3225-1

Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l’intérieur pour l’exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité du ministre de la défense pour l’exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu’elle participe à des opérations des forces armées à l’extérieur du territoire national.

Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et exerce à l’égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.

Article L1142-1

Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l’infrastructure militaire comme de l’organisation, de la gestion, de la mise en condition d’emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des dispositions de l’article L. 3225-1.

Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées. (…)

– du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ;

Article R*1142-1

Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.

I.-Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, de l’emploi des forces. Il est également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.

(…)

Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique.

(…)

Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie.

(…)

Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés dans des missions militaires à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire national.