PLAINTE POUR DIFFAMATION DU DGGN: RÉVÉLATIONS : JOUR «J+7» Pourquoi les autorités militaires ont peur du droit syndical?

PLAINTE POUR DIFFAMATION DU DGGN: RÉVÉLATIONS : JOUR «J+7»

Pourquoi les autorités militaires ont peur du droit syndical?

Extrait des  conclusions en défense produites en justice par le lieutenant Paul MORRA, président de l’AFAR (Association des Forces Armées Réunies)

(…)

PLAISE AU TRIBUNAL

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE I

– S’agissant d’une affaire en relation avec les fonctions syndicales de M. Paul MORRA, lieutenant de gendarmerie, il convient de rappeler le cadre juridique dans lequel un droit syndical a été récemment reconnu aux militaires.

Dans deux arrêts du 2 octobre 2014 (requête n°32191/09 ADEFDROMIL c/ France, requête n°10609/10 MATTELLY c/ France) rendus dans le cadre de l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française alors en vigueur, la Cour européenne des droits de l’homme, présentant la liberté syndicale comme une forme ou un aspect particulier de la liberté d’association, a conclu, dans les deux cas à l’unanimité, à la violation par la France de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la liberté de réunion et d’association.

A propos de l’exercice de ce droit dans les forces armées et la police, la Cour a précisé que les États peuvent tout au plus imposer des «restrictions légitimes» sans remettre en cause le principe du droit à la liberté syndicale, les restrictions ainsi imposées devant recevoir une interprétation stricte et se limiter aux conditions d’exercice des droits en question sans porter atteinte à l’essence même du droit de s’organiser.

Ces deux décisions ont contraint la France à changer son régime juridique. Ceci a été fait par la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense qui a créé les Associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

Cependant, le 27 janvier 2016, malgré cette nouvelle législation, le Comité européen des droits sociaux, chargé au sein du Conseil de l’Europe de la mise en œuvre par les États membres de la Charte sociale européenne, saisi d’une réclamation N° 101/2013 déposée par le Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) agissant pour les officiers, sous-officiers et volontaires de la gendarmerie, a jugé que la restriction des activités de consultation imposées par les principes fondamentaux de l’état militaire entraînait des limitations excessives au droit des APNM de défendre les intérêts moraux et matériels de leurs membres. Le Comité a donc conclu à une violation par la France de l’article 6 § 2 du la Charte relatif à l’exercice effectif du droit de négociation collective.

• Pour lire la décision du Comité européen des droits sociaux cliquer sur le lien ci-dessous:

Reclamation 101 2013 Conseil européen des syndicats police

L’Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) a été créée en mars 2001. M. Paul MORRA, seul militaire non retraité à en être adhérent, y a adhéré en 2002. Il s’est heurté au positionnement du directeur du cabinet du ministre de la Défense, Philippe MARLAND, qui voulait faire obstacle à toute adhésion de militaire d’active. Il était mis fin à ce contentieux par les arrêts de la CEDH. Après la création des APNM, M. Paul MORRA a créé le 5 décembre 2015 l’APNM ADEFDROMIL-GEND (gendarmerie) dont il est devenu président. Cette association est devenue en juin 2017 l’Association des Forces Armées Réunies (AFAR) toujours présidée par M. MORRA, spécialisée dans l’accompagnement des militaires victimes de harcèlement moral au travail au sein des armées. M. MORRA est également rédacteur en chef du site internet «Armée Média, le journal de l’AFAR». Il a inscrit son mouvement dans les activités d’EUROMIL, association représentant plus de 300.000 militaires dans 23 pays d’Europe.

L’APNM ADEFDROMIL-GEND a été la première et la seule signataire en qualité d’APNM, le 31 mars 2016, de la charte gendarmerie des associations initiée par le directeur général de la gendarmerie nationale alors en fonction, le général Denis FAVIER.

Cette charte a été dénoncée le 30 mars 2017 par son successeur, le général Richard LIZUREY.

• Commentaire:

Le travail associatif de l’AFAR revêt un intérêt collectif majeur. Son engagement aux côtés des militaires victimes de toutes formes de harcèlements et de discriminations n’est pas une vue de l’esprit.

C’est après avoir étudié de nombreux dossiers d’adhérents que l’AFAR a pu obtenir des preuves irréfutables sur les agissements contestables d’acteurs  institutionnels et ce, jusqu’au plus haut niveau des administrations centrales et des pratiques illégales sur fond de collusion pour faire obstacle aux droits légitimes des militaires victimes.

C’est l’origine de la « chasse au syndicaliste » dont est victime le lieutenant Paul MORRA, président de l’AFAR, en sa qualité de lanceur d’alerte pour avoir dénoncé ces fraudes et ces mensonges institutionnalisés.

Voilà comment les deux arrêts rendus le 2 octobre 2014 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sont bafoués en toute impunité par la France qui se revendique être un ETAT DE DROIT!

Comment expliquer le silence coupable des toutes les hautes autorités militaires et politiques en la matière autrement que par un mépris de l’humain?

La question de la valeur de nos vies se pose. Bon  nombre d’entre-nous, ont fait le sacrifice de leur vie pour défendre la Nation. Parfois, certains nous quittent  prématurément pour d’autres raisons. Est-ce donc cela le RESPECT et la CONSIDÉRATION de la NATION qui nous sont dus?

Les APNM (Associations Professionnelles Nationales de Militaires) ne sont qu’un leurre juridique pour répondre et tromper l’Europe. Seul le droit syndical pour les militaires sera à même de faire barrage à ces pratiques déloyales et illégales.

Sans contre-pouvoir, les harceleurs ont de beaux jours devant eux!

• Citation:

Dans une vraie démocratie, il ne peut y avoir de pouvoir sans contre-pouvoir gérer par le peuple lui-même.

Tony NEPOS