PLAINTE POUR DIFFAMATION DU DGGN: RÉVÉLATIONS : JOUR «J+4» Le DGGN a-t-il couvert une escroquerie au jugement?

PLAINTE POUR DIFFAMATION DU DGGN: RÉVÉLATIONS : JOUR «J+4»

Le DGGN a-t-il couvert une escroquerie au jugement?

Extrait des  conclusions en défense produites en justice par le lieutenant Paul MORRA, président de l’AFAR (Association des Forces Armées Réunies)

(…)

Or, le général LIZUREY avait lui parfaitement connaissance des éléments de ce dossier transmis à son prédécesseur dès le 22 mars 2016. Répondant le 18 avril 2017 à la lettre que lui avait adressée le général d’armée LIZUREY pour dénoncer la charte gendarmerie signée avec l’ADEFDROMIL Gendarmerie, M. MORRA portait de nouveau à l’attention de celui-ci tous les éléments qui militaient en faveur d’une escroquerie au jugement. Il lui faisait part également du fait que «le dérapage des militaires» impliqués dans le contrôle de M. MOUASSAOUI n’était pas remis en cause, selon un mail d’un capitaine affecté à ce service, par le Conseil de la Fonction Militaire Gendarmerie (CFMG) qui évoquait bien une procédure disciplinaire en cours.

Pour lire les courriels échangés avec le CFMG (Conseil de la Fonction Militaire Gendarmerie), cliquer sur le lien ci-dessous:

MORRA-LACOMBE-ARVISET sur PF 

Le général LIZUREY s’est abrité derrière la décision du tribunal correctionnel de Toulouse condamnant M. MOUSSAOUI mais cette décision n’a pu être rendue que parce que l’ensemble des éléments du dossier n’ont pas été transmis à la juridiction et que les procédures d’enquête sur l’infraction routière, sur les violences subies par le conducteur et sur la subornation de témoin ont fait l’objet, à dessein, d’un tronçonnage en trois dossiers différents.

Compte tenu de ses pouvoirs, il appartenait au directeur général de la gendarmerie de faire en sorte que, dans une affaire où des militaires s’étaient livrés à des actes discriminatoires et à des violences inadmissibles sur un citoyen tandis que d’autres, par la suite, avaient procédé à des pressions constitutives d’une subornation de témoin sur l’un des leurs, le Mdl/Chef LE BLANC et à la rédaction d’un faux procès-verbal, il appartenait donc à ce haut responsable de faire le lien entre cette procédure disciplinaire et la procédure judiciaire et de communiquer à la justice tous les éléments disponibles en interne pour que soit éclaircie les conditions dans lesquelles des militaires avaient obtenu indûment l’indemnisation d’un préjudice imaginaire devant le tribunal correctionnel de Toulouse.

Rappelons que tous ceux qui se sont abstenus de communiquer à la justice les preuves de l’innocence de M. MOUSSAOUI des délits d’outrage et menaces encourent les peines de l’article 434-11 du code pénal qui incrimine « Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives… ».

En tout état de cause, l’abstention du général LIZUREY a eu pour effet de couvrir une telle escroquerie. Les termes employés dans l’article du 21 septembre 2017 ne vont pas au-delà de cette constatation.

La légitimité du but poursuivi et même son intérêt général puisque la publication incriminée alertait sur la condamnation d’un innocent, peuvent difficilement être contestés.

Dès lors que la mise en cause du directeur général de la gendarmerie est fondée par les circonstances ci-dessus décrites, il ne peut être considéré que les écrits incriminés traduisaient une quelconque animosité personnelle de M. MORRA.

Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit, l’expression utilisée décrit très exactement la situation de ce dossier et peut donc être considérée comme mesurée.

Enfin, la précision des données factuelles fournies, soutenues par divers documents, montrent que les allégations de M. MORRA n’étaient pas téméraires, ceci répondant à la condition de fiabilité ou sérieux de l’enquête.

En conséquence, si les faits présentement évoqués mettent bien en cause dans son honneur, comme militaire, comme officier et comme citoyen, le général d’armée Richard LIZUREY, les conditions sont réunies pour accorder néanmoins au prévenu, sur ce premier point, le bénéfice de la bonne foi.

• Dénonciation de la charte gendarmerie des associations  par le Général d’armée Richard LIZUREY, DGGN et réponse du Lieutenant MORRA Paul, président de l’AFAR:

Pour lire les courriers, cliquer sur mes liens ci-dessous:

Lettre DGGN dénonciation charte gendarmerie des associations

Lettre reponse AFAR au DGGN dénonciation charte gendarmerie des associations (1)

• Extrait de la lettre réponse du président de l’AFAR.

(…)

Effectivement, j’ai publié des noms et des preuves irréfragables, pour démontrer mes accusations qui démontrent notamment et sans équivoque possible, une escroquerie au jugement en bande organisée impliquant aussi des magistrats parquetiers et des avocats.

Sur cette affaire cachée à la DGGN, par les tous les chefs hiérarchiques de la Région de Gendarmerie de Midi Pyrénées, j’en ai informé comme vous le savez parfaitement, le Général d’armée Denis FAVIER, votre prédécesseur, par courriel via le CFMG puis, par courrier en date du 22 mars 2016.

A l’occasion de la signature de la charte gendarmerie des associations, le 31 mars 2016 à la DGGN, j’ai pu échanger verbalement avec le Général FAVIER et vous même, en votre qualité de Major Général. Vous m’aviez tous deux, remercié pour les informations que j’avais portées à votre connaissance, dans le cadre de mes fonctions associatives, ayant fait preuve de loyauté tant envers les grands chefs que vous êtes, qu’envers l’institution, susceptible d’être mise en cause par le comportement irresponsable et délictuel de militaires de l’arme, dont des chefs hiérarchiques et non des moindres.

Il est important me semble-t-il de rappeler que les violences par personnes dépositaires de l’autorité publique visées, se sont déroulés le 2 février 2016, dans un climat national de tensions sociales, relatif aux manifestations contre la loi travail dite «EL KHOMRI» où des violences policières ont été dénoncées au Défenseur des Droits. C’est parce que, j’avais parfaitement conscience du caractère fortement préjudiciable pour l’institution, du retentissement négatif des faits qui m’étaient dénoncés, que j’en ai informé votre prédécesseur.

Les autorités judiciaires: Procureur de la République, Procureur Général et le Ministre de la Justice en ont également été informées par courrier.

Dernièrement, à l’occasion de l’inauguration de la maison des associations au cœur même de la DGGN, le 2 décembre 2016, je me suis entretenu avec le Général Michel PATTIN, Directeur des Opérations et de l’Emploi, pour lui faire part de mon désarroi face au silence coupable des acteurs de ce dossier.

J’ai parfaitement conscience que le DGGN dans ses fonctions, ne jouit d’aucune prérogative pour interférer dans le traitement d’une affaire judiciaire en cours. Néanmoins, votre qualité de premier Chef de la gendarmerie nationale et votre qualité d’officier de police judiciaire, vous confèrent un pouvoir de contrôle hiérarchique en la matière.

Après cet échange, vous m’aviez même proposé de me recevoir pour discuter de ce dossier. J’en ai fait la demande auprès du CFMG en me mettant à votre disposition, mais je n’ai eu aucun retour à ce jour, ce que je ne peux que déplorer.

Contre toute attente, confronté à l’inertie et au silence coupable des autorités judiciaires que j’ai saisies conformément à l’article 434-11 du Code Pénal, ce qui est une obligation légale, je le rappelle: « Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »; la date de l’audience arrivant, j’ai été contraint de prendre des mesures en urgence, pour tenter de contrer la condamnation injuste d’un innocent et par la même, défendre mon adhérent, victime de tous types de manœuvres et de subornation de témoin par les enquêteurs de la Section de Recherche de TOULOUSE, puis du BEJ de l’IGGN.

(…)

Pour les faits de violences que j’ai dénoncés, vous vous retranchez derrière le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, je vous cite: « ….le contrevenant a été condamné et les militaires que je visais mis hors de cause».

Je m’étonne que vous puissiez faire valoir ce type d’argument, puisque ce jugement est une Victoire à la Pyrrhus, sur le fondement d’une escroquerie au jugement en bande organisée impliquant des militaires de l’arme d’unité locale, de section de recherches et du BEJ de l’IGGN.

Par ailleurs, je vous rappelle que le CFMG, voix officielle de la DGGN m’a répondu par courriel :

Mon lieutenant, (…)

Hier, j’ai rencontré 4 militaires de la protection fonctionnelle de la DGGN.

Ces 4 personnels m’ont exposé les faits de manière objective; en analysant chaque fait rapporté par la chef (…)

Le dérapage des militaires sur le contrôle PR est traité sur le plan disciplinaire. Et il n’est pas remis en cause. …