Fiche pratique / Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l’application d’une sanction disciplinaire?

OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s’appliquer dans la mesure ou l’agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu’à l’achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, pourra être d’une durée de 3 à 8 ans. Ce principe dégagé par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 13 mai 1992, Prevalet n° 106098) pour les fonctionnaires territoriaux est parfaitement transposable aux fonctionnaires de l’Etat et aux militaires.

En effet, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. Par conséquent, même si l’inaptitude temporaire et médicalement constatée de l’agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. (Conseil d’Etat, 10/ 8 SSR, du 13 mai 1992, 106098, inédit au recueil Lebon), les sanctions disciplinaires dont le fonctionnaire fait l’objet n’ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d’un congé de maladie. Ainsi, la sanction ne pourra être exécutée que postérieurement à l’expiration du congé de maladie. (Réponse ministérielle à la question n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre SUEUR publiée au J.O. Sénat le 19/12/2005: « (…) Cependant, les sanctions disciplinaires ou pénales dont il fait l’objet n’ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d’un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l’expiration du congé de maladie dont l’agent bénéficie.(…) »)